Accord de pêche entre l’UE et le Maroc: les problèmes sont pré-programmés

La décision du 27.02.2018 établit un précédent dangereux pour la sécurité juridique de tous les accords internationaux entre l’UE et les pays tiers. En substance, la décision établit que l’accord de pêche est valide dès lors qu’il n’est pas applicable au Sahara occidental et aux eaux adjacentes à celui-ci.
De quoi s’agit-il : L’Union européenne et le Maroc ont conclu un accord d’association (1996), un accord de partenariat dans le secteur de la pêche (accord de pêche) en 2006 et un accord de libéralisation des produits agricoles et de la pêche en 2012. L’accord est complété par un protocole de pêche : Jusqu’à 120 navires de 11 États membres de l’Union (Espagne, Portugal, Italie, France, Allemagne, Lituanie, Lettonie, Pays-Bas, Irlande, Pologne et Royaume-Uni) sont concernés. Ce protocole arrive à expiration en juillet 2018.
Depuis environ 30 ans, l’UE et le Maroc ont tous deux bénéficié de cet accord. Les bénéfices des onze pays de pêche de l’UE impliqués dépassent l’investissement annuel de l’UE de 30 millions d’euros pour soutenir la politique de la pêche marocaine, favorisant ainsi le développement durable du secteur de la pêche du pays.
Plus important encore, les habitants des provinces du sud (Sahara occidental) bénéficient des plus grands avantages de l’accord, puisque plus des deux tiers de cet investissement de l’UE et trois quarts des avantages socio-économiques leur sont alloués.
La Western Sahara Campaign UK, une Organisation bénévole indépendante qui a pour but de promouvoir la reconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple Sahraoui faisait campagne contre cet accord. Cette organisation a été renforcée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Jusqu’à présent, la CJUE n’a jamais examiné directement les questions liées aux accords internationaux signés par l’UE. Conformément à l’article 19 du traité UE, la Cour de justice de l’Union européenne veillera à ce que, dans l’interprétation et l’application des traités, la législation soit respectée, par exemple le traité de Lisbonne ou le traité de l’UE (traité constitutif). Cette décision est donc un précédent dangereux, car toute région ou tout lobby de l’UE pourrait avoir l’occasion de se plaindre des accords internationaux conclus avec son gouvernement central. Cela pourrait déclencher un effet domino en Catalogne, en Wallonie (l’accord de libre-échange UE-Canada (CETA) aurait failli échouer) ou en Bavière, ce qui pourrait mettre en péril la stabilité de l’UE.
En outre, la CJUE outrepasse ses compétences en matière de décisions de politique étrangère, lesquelles sont partagées entre l’UE et ses États membres. La capacité de l’UE à agir dans le domaine de l’action extérieure est sévèrement limitée par cette résolution, puisqu’elle devrait revoir tous les traités qu’elle a signés avec des pays tiers en matière de droits de l’homme à la lumière de cette résolution. Cela mettra au défi toute la politique européenne de voisinage et la coopération au développement, et aggravera même la situation des droits de l’homme dans les pays qui s’engagent réellement à respecter les normes de l’UE grâce à des accords de coopération et de partenariat avec l’Union.
Comme mentionné ci-dessus, le protocole d’accord devrait être prolongé en juillet 2018. Le Maroc n’est pas content de ce verdict. On peut supposer que le Maroc est moins coopératif en termes de sécurité aux frontières méridionales de l’UE, menacé par des groupes extrémistes au Sahel et en Afrique du Nord. Mais d’autres questions de coopération, telles que la migration, le développement, les efforts anti-radicalaires, la coopération économique et commerciale sont affectées par un tel jugement.

Mais de tels problèmes politiques ne sont pas pertinents pour les juges.EuGH-logo

 

 

 

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